Conditions Générales d'Utilisation et de vente

Conditions Générales d'Utilisation

Les services accessibles sur le présent site sont fournis par la société Publipedia éditeur du site Internet "Immocarto.com".

Objet

L'accès à tous les services en ligne payants ou gratuits disponibles sur le site "Immocarto.com" est subordonné à l'acceptation des présentes conditions de services. En conséquence, la connexion à l'un quelconque des services accessibles sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes conditions de services.

Les présentes conditions de services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Publipedia.

Les prestations fournies

Les prestations offertes en ligne sur le présent site "Immocarto.com", sont accessibles aux personnes et dans les conditions suivantes :
La consultation de services gratuits et payants est ouverte à tous les utilisateurs professionnels, sous réserve d'éventuelles restrictions figurant dans les conditions propres à chaque service accessible.

Prix

Les prix applicables à chaque consultation sont ceux en vigueur à la date de ladite consultation du service. Les prix affichés en euros s'entendent hors taxes, sauf précisions contraires.

Prise en compte d'une requête sur les services payants

La prise en compte d'une requête sur les services en ligne payants du site "Immocarto.com" est conditionnée, sauf conditions particulières, par son paiement préalable effectif.

Modalités de paiement et justificatifs de paiement

Le paiement des services est réalisé par l'intermédiaire de Stripe qui a été mandaté par Publipedia pour fournir une gestion sécurisée des paiements. Le paiement est possible via carte bancaire

Responsabilités

Publipedia fournira des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement des services offerts sur le site "Immocarto.com".

La responsabilité de Publipedia ne sera pas engagée en cas de retard, de défaillance, d'interruption ou d'indisponibilité du service tenant à des éléments extérieurs tels qu'encombrement des lignes, incident informatique, etc., quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure.

La responsabilité de Publipedia ne saurait être engagée au titre des préjudices indirects subis par l’utilisateur ou par un tiers relatifs à l’utilisation du site « Immocarto.com » y inclus notamment sans y être limités, les préjudices financiers ou commerciaux directs ou indirects résultant de la mise en oeuvre des services en ligne accessibles sur le présent site, comme par exemple le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, la perte de profit, de clientèle ou d'économie escomptée, etc.

En tout état de cause, la responsabilité de Publipedia est limitée au montant du prix du service consulté.

Toutes les informations contenues sur le site "Immocarto.com" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans que cela puisse engager la responsabilité de Publipedia.

La responsabilité de Publipedia ne pourra en aucune façon être retenue du fait du contenu, de l’utilisation ou de la véracité des informations consultées sur le site « Immocarto.com ». Les décisions que l’utilisateur pourrait prendre sur la base des informations consultés sur ce site, demeurent sous sa seule et unique responsabilité.

L'utilisateur est seul responsable du choix des rubriques qu'il interroge ainsi que des données qu’il insère, le cas échéant.

Les exclusions et limitations de responsabilité de la présente clause sont établies dans la mesure la plus large possible permise par le droit applicable.

Continuité du service

L'accès aux services disponibles sur le site "Immocarto.com" est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de Publipedia et des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

En cas d'incident survenu après paiement d'un service en ligne, l'utilisateur dispose de 72 heures pour poursuivre sa consultation interrompue. Il accède à une nouvelle consultation gratuite en indiquant le code de référence de la transaction interrompue, qu'il devra mémoriser sous sa seule responsabilité.

Garanties relatives aux services payants

L’utilisateur reconnaît que les données disponibles sur le site « Immocarto.com » sont fournies à Publipedia par un tiers et qu’à ce titre, les détails de revenus fournis, les évaluations de salaire et autres informations proposés sur le site y inclus notamment, les services en ligne payants, sont fournis à titre indicatif et ne sauraient impliquer une quelconque garantie de la part de Publipedia et engager sa responsabilité sur ce fondement. Notamment, Publipedia exclut expressément toute garantie quant à l’exploitabilité, l’exactitude, la véracité ou l’utilisation des données fournies sur ce site.

Propriété intellectuelle et conditions d'utilisation des données et informations accessibles

Les services, ainsi que les informations et données qui y sont contenues, sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Publipedia, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (notamment articles L. 112-3 et L. 341-1 et suivants). Il est en outre rappelé que les données de prix immobilier et autres informations proposées sur ce site constituent une base de données au sens de l’article L.112-3, al.2 dudit Code.

Toutes les informations et données consultées ou extraites à l'occasion de la connexion à un service en ligne disponible sur le site "Immocarto.com" ne peuvent être utilisées que pour un usage propre et à des fins internes de l'utilisateur ou de son entreprise, toute utilisation à des fins de revente étant interdite.

Ces données et informations ne peuvent être utilisées que sur un seul poste informatique sur lequel les données peuvent être stockées en vue de leur consultation ou extraction, à l'exclusion de toute utilisation sur un autre poste que le poste de réception. Dans la limite des droits d'utilisation visés ci avant, ces données et informations peuvent faire l'objet d'une édition papier.

Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle, ainsi que toute utilisation non expressément autorisée au titre des présentes conditions générales ou au titre de tout accord particulier expressément agréé par Publipedia sont interdites. En particulier, l'utilisateur s'interdit expressément de reproduire, de commercialiser ou de mettre à disposition de tiers, en totalité ou en partie, les informations et les données du service consulté. Notamment, il est strictement interdit d'utiliser des informations et des données en vue de créer ou d'enrichir une base de données.

Les droits d'utilisation visés ci-avant ne sont pas transmissibles.

Le respect du présent article constitue un élément déterminant de l'engagement de Publipedia qui se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour faire face aux manquements de leurs obligations par les utilisateurs. En particulier, les utilisateurs professionnels contrevenants seront frappés d'une interdiction d'accès aux services payants du site "Immocarto.com".

Publipedia interdit strictement l'insertion de tout message publicitaire sans son autorisation expresse sur son site "Immocarto.com" et se réserve le droit de supprimer toute publicité non conforme à la réglementation en vigueur.

Confidentialité

Publipedia s'engage à conserver aux interrogations effectuées par un utilisateur une stricte confidentialité.

Sites tiers

Publipedia peut proposer sur son site des liens vers des sites édités par des tiers. En cas d'utilisation de ces liens, à partir du site de Publipedia, l'utilisateur assumera l'ensemble des risques liés à cette visite, et prendra toutes les mesures nécessaires à sa protection notamment contre tous virus. Publipedia exclut toute garantie en ce qui concerne les sites accessibles par un lien ou les informations apparaissant sur ces sites ou tout produit ou service décrit sur ces sites. De tels liens n'impliquent pas que Publipedia encourage, approuve, soit affilié ou associé ou soit légalement autorisé à faire usage de toute marque, de tout nom commercial, de tout logo ou symbole de copyright figurant sur de tels liens ou accessibles par leur intermédiaire ou que tout site accessible par un lien soit autorisé à faire usage de toute marque, de tout nom commercial, de tout logo ou symbole de copyright de Publipedia.

Données personnelles

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité pour demander le transfert de vos données lorsque cela est possible et d'effacement. Vous pouvez donner des instructions sur le sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés par courrier à l'adresse suivante : Publipedia SASU - 11, rue de la Ferme - 92350 LE PLESSIS-ROBINSON ou par courriel via notre formulaire de contact. Veillez à préciser vos nom, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité à votre demande. Dans le cadre de la politique de protection des données personnelles, vous pouvez contacter Monsieur le Délégué à la Protection des Données, Publipedia SASU - 11, rue de la Ferme - 92350 LE PLESSIS-ROBINSON.

Utilisation de cookies

La gestion des commandes nécessite l'utilisation de cookies. Des informations non personnelles sont enregistrées par ce système de cookies (fichiers texte utilisés pour reconnaître un utilisateur et ainsi faciliter son utilisation du site). Ceux-ci n'ont aucune signification en dehors de leur utilisation sur le site Immocarto.com.

Loi applicable et juridiction compétente

Le présent document est soumis à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes ou de leurs suites, ainsi que tous litiges relatifs à l’utilisation des services en ligne du site « Immocarto.com » seront portés devant les tribunaux compétents de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dispositions générales

Toute renonciation, quelle qu'en soit la durée, à invoquer l'existence ou la violation totale ou partielle d'une quelconque des clauses du présent document ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou, une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d'autres clauses.

Une telle renonciation n'aura effet que si elle est exprimée par écrit signée par la personne dûment habilitée à cet effet.

Le présent document traduit l'ensemble des engagements pris par les parties contractantes dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les parties, antérieurement à son acceptation.

Conditions Générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'utilisation du service de location ou consultation de données immobilières appelé le Produit, présent sur les Supports édités par Publipedia SASU.

PUBLIPEDIA SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, éditrice de sites internet, au capital de 5.000,00 euros, domiciliée au 11, rue de la Ferme – 92350 LE PLESSIS-ROBINSON – France, et enregistrée au tribunal de commerce de PARIS sous le numéro d’immatriculation B 530 476 936.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur, sauf dérogation expresse et écrite émanant de PUBLIPEDIA SASU ; toute dérogation n'engage PUBLIPEDIA SASU que pour la commande concernée. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à ces tous les modes de commande de documents ou de services ou d’abonnement à une offre.

Les présentes Conditions Générales de Ventes respectent les caractéristiques définies à l'article L. 441-6 du code de commerce. Elles sont disponibles dans les mentions légales de tous les Supports édités par PUBLIPEDIA SASU.

2. Définitions

2.1 Les Supports

Les supports numériques édités, représentent i) toutes les pages des sites internet édités par PUBLIPEDIA SASU, et notamment les sites http://www.immocarto.com ii) toutes les pages des applications mobiles éditées par PUBLIPEDIA SASU et ce quelle que soit la plateforme, iii) toutes les pages des sites mobiles édités par PUBLIPEDIA SASU. Ces sites permettent l’accès à des services et information visant à aider les agents immobilier et mandataires (liste non limitative) dans leur prospection immobilière. Ils seront ci-après dénommés « Supports »

2.2 Le Client

Le Client désigne toute personne physique ou morale utilisant les Sites édités par PUBLIPEDIA SASU, i) soit en consultant les informations gratuites, ii) soit en utilisant les services payants des Supports édités, et sera ci-après dénommé « le Client ».

2.3 Le Produit

Le Produit désigne i) soit tout document, information ou fichier disponible sur commande et acheté à l’acte ou à l’abonnement, ii) soit tout offre d’abonnement à un service ou à une livraison de données, ou iii) soit tout autre produit disponible à la vente, à la location ou à la consultation, gratuite ou payante sur un des Supports édités par PUBLIPEDIA SASU, iv) soit les trois simultanément. Tous ces produits ou services seront ci après dénommés « Produit »

2.4 Les Prestataires

Les prestataires désignent toutes les entreprises qui fournissent à PUBLIPEDIA SASU des données brutes ou travaillées, publiques ou privées, par exemple ETALAB via la licence open data.

3. Obligations et responsabilités du Client

3.1 Acceptation des Conditions Générales de Ventes

Le Client, en utilisant les Produits des Support édités par PUBLIPEDIA SASU, reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve.

En complément de ces Conditions Générales de Vente, l’utilisateur reconnait et s’engage à prendre connaissance et à accepter sans aucune réserve i) les Conditions Générales de Vente propres à chaque Prestataires de PUBLIPEDIA SASU ii) les Conditions particulières à chaque produits, notamment décrites dans l’article 7 des présentes Conditions générales de Ventes ; iii) des mentions d’avertissement qui s’affichent lors de l’utilisation ou la consultation des Produits des Supports édités par PUBLIPEDIA SASU ; et iv) des mentions légales de ces Supports.

3.2 Droit d’usage du Client

Le droit d'usage du Client comprend un droit d'accès aux informations moyennant paiement ou de manière gratuite. La constatation et/ou la réception de documents ou de données ne confèrent pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé et personnel), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation explicite, écrite et préalable de PUBLIPEDIA SASU.

Le Client est tenu entièrement responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission.

L’accès aux services et leur utilisation sont personnels et individuels et ne peuvent être partagés avec un tiers ou exercés simultanément sur plusieurs appareils (ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, etc.).

3.3 Droit de propriété du Client

La consultation ou la réception de documents n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client. Le Client autorise PUBLIPEDIA SASU à transférer à ses Prestataires les informations nécessaires à la réalisation de la prestation décrite dans le Produit. Le Client s'engage à ne pas rediffuser ou à reproduire les données fournies autrement que pour son usage personnel. Le Client s’engage également à ne pas extraire ou reproduire les données au-delà des conditions normales d’utilisation, et notamment par l’utilisation d’un robot. Ces conditions d’utilisation étant entièrement décrites dans les mentions légales disponibles sur tous les Supports et notamment sur cette page internet : http://www.immocarto.com/cgu

3.4 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés. En aucun cas PUBLIPEDIA SASU, ou ses prestataires, ne pourront être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation des données.

Le Client recherche, sélectionne et interprète les données sous sa propre responsabilité. Le Client reconnait avoir toutes les compétences pour apprécier le contenu des informations dans le Produit. Les données contenues dans les Produits et transmises au Client sont concédées sans garantie d'aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d'exactitude, de précision, de fiabilité, d’exhaustivité, de mise à jour ou autre. Le Client assume seul la responsabilité quant à l'utilisation et aux conséquences de l'utilisation des Données. La totalité des risques liés aux performances et résultats en relation avec les données livrées est assumée par le Client. La collecte, le traitement des Données, ainsi que leur mise à disposition et leur transmission sont effectués en conformité avec les usages professionnels en vigueur. En conséquence, PUBLIPEDIA SASU, et/ou ses Prestataires, s’engage à apporter tout le soin en usage dans la profession pour fournir les Produits objet des présentes Conditions. Toutefois compte tenu des aléas pouvant exister notamment au regard du traitement manuel des données ou des documents produits, et de la réception de l’information à traiter de la part des différents Prestataires, PUBLIPEDIA SASU, et/ou ses Prestataires, s’engage à fournir l'information en l'état et ne saurait accorder une garantie d’aucune sorte notamment pour la fiabilité, l'actualité, l'exhaustivité des données. La responsabilité de PUBLIPEDIA SASU, et de ses Prestataires, ne pourront être engagés pour toute conséquence directe, indirecte ou fortuite ainsi que pour tout dommage et/ou préjudice indirect matériel ou immatériel, et notamment pour manque à gagner, perte de chance, perte de profit, interruption de travail, perte d’informations sur le travail, préjudice commercial ou financier, perte de commande, troubles commerciaux, pertes de chiffre d’affaire, pertes d’exploitation, recours de tiers, cette liste n’étant pas limitative.

4. Tarifs et paiement

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe dans la présentation des offres puis le Total toutes taxes comprises est précisé dès sélection d’un produit et donc dès la mise en panier. Ils sont également indiqués dans les conditions particulières en hors taxe avec leur équivalent toutes taxes comprises. PUBLIPEDIA SASU se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

En ligne, le règlement des commandes s'effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal. PUBLIPEDIA SASU utilise le procédé SSL pour le cryptage des données confidentielles. (PUBLIPEDIA SASU a choisi la solution sécurisée STRIPE pour les paiements par carte bancaire). Les données confidentielles figurant sur la carte bancaire saisies par le Client ne transitent pas par le serveur du site. Ces données parviennent directement à l'organisme certificateur qui émet un ticket justificatif de la transaction. Une facture sera transmise à l'acheteur par messagerie électronique ou déposée sur son compte client accessible en se connectant avec les identifiants choisis lors de l’inscription au site. Une transaction refusée par l'organisme certificateur ne donnera lieu à aucune fourniture de service.

Les prestations peuvent aussi être réglées offline, directement à PUBLIPEDIA SASU par virement bancaire :

Domiciliation : Treezor - 33 avenue de Wagram, 75017 Paris, France
IBAN : FR7616798000010001199894486
BIC : TRZOFR21XXX

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros et les commandes sont payables comptant. Le remboursement (total ou partiel) d'un achat n'est possible qu'en cas d'indisponibilité d'un document. Les commandes sont produites à l’encaissement effectif du prix TTC. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande.

Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne, celle-ci n'est validée par le Service Clients PUBLIPEDIA SASU comme ferme et livrable, qu'à condition que le bon de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site, soit réceptionné par le Service Clients de PUBLIPEDIA SASU : 11 rue de la Ferme - 92350 LE PLESSIS-ROBINSON dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de l’avis de virement intégral.

La réception doit intervenir moins de trente (30) jours à compter de sa date de création en ligne sur le site; à défaut, la commande sera considérée comme caduque et résiliée par le Service Clients de PUBLIPEDIA SASU.

4.1 Spécificité des fichiers d’extraction de données.

Le paiement intégral de la commande déclenche le traitement de celle-ci. Aucun traitement et livraison de fichiers ne pourront avoir lieu sans le paiement intégral de la commande. Le paiement peut être effectué, au choix du Client, par :

Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire (PUBLIPEDIA SASU a choisi la solution sécurisée STRIPE) plafonné à 2500 euros TTC
Virement ou carte bancaire sur le compte susvisé.

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu'en euros et les commandes sont payables comptant.

Dans le cas d'une commande réglée par un autre mode que le paiement en ligne avec STRIPE, celle-ci n'est validée par le Service Clients PUBLIPEDIA SASU comme ferme et livrable, qu'à condition que le bon de commande édité par le CLIENT en ligne sur le site, soit réceptionné par le Service Clients de PUBLIPEDIA SASU 11 rue de la Ferme - 92350 LE PLESSIS-ROBINSON dûment complété avec la mention manuscrite « bon pour accord », et accompagné de son règlement par chèque TTC ou de l’avis de virement intégral.

4.2 Spécificité des offres

Pour les offres avec abonnement à tacite reconduction d’une durée initiale supérieure à un mois, les modifications de tarifs seront applicables à compter de la date anniversaire et le Client déjà abonné en sera averti au moins un (1) mois et dix (10) jours avant par email. En cas de refus des modifications par le Client, le contrat sera résilié de plein droit à la date anniversaire.

Les offres à tacite reconduction sont renouvelées automatiquement pour des durées égales à la durée initiale. Ils peuvent être résiliés en s'identifiant sur immocarto.com et en utilisant la fonctionnalité dédiée dans l’espace client rubrique « Mon compte ». Cette possibilité est active jusqu'à quatre (4) jours avant la date de renouvellement. L'annulation activée au moins quatre (4) jours avant l'échéance sera donc effective à la date d'échéance suivante, l'annulation activée moins de quatre (4) jours avant l'échéance sera effective à la seconde date d'échéance. Toute période commencée est due intégralement. Conformément à la Loi L221-1, les particuliers ayant souscrit une offre d'une durée initiale supérieure à un (1) mois, recevront un mail un (1) mois et dix (10) jours avant la date de renouvellement, pour les informer de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'ils ont conclu avec une clause de reconduction tacite.

Pour les offres à tacite reconduction, les modifications de tarifs /données seront applicables à compter de la date anniversaire et le Client déjà abonné en sera averti au moins un (1) mois et dix (10) jours avant, par email. En cas de refus, le Client pourra résilier son contrat dans les conditions prévues à l’article 4.

5. Enregistrement des coordonnées bancaires

PUBLIPEDIA SASU offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur les Supports. Pour ce faire, le Client doit régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur les Supports, renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisées) et valider le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par PUBLIPEDIA SASU mais par notre prestataire de paiement STRIPE sur des serveurs sécurisés. Le Client souscrit à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et choisit de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur les Supports sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires. Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.

Il a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur son compte client. Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs de notre prestataire de paiement.

PUBLIPEDIA SASU se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux.

6. Droit de rétractation

PUBLIPEDIA SASU, et ses Prestataires, commencent à exécuter leurs prestations de fourniture de Produits avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, conformément à la volonté du Client et aux spécifications que le CLIENT a lui-même définies et validées lors de sa commande en cochant la case prévue à cet effet Les Parties conviennent donc d’abandonner les possibilités d’exercice d’un quelconque droit de rétractation (article L221-25 du Code de la Consommation - Ventes à distance).

7. Livraison de fichiers de données

Les documents sont livrés selon le format indiqué dans le descriptif du document commandé, notamment la livraison peut se faire par envoi d’un courrier électronique à l’adresse email du compte immocarto.com. Les délais de livraison sont donnés dans un mail précédent la réception dudit document, certains documents pouvant être indisponibles pour une période indéterminée. Un dépassement ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts et engager la responsabilité de la société, par exemple PUBLIPEDIA SASU décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'une réception d’un courrier électronique, de non livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de PUBLIPEDIA SASU, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique du Client. PUBLIPEDIA SASU, et ses Prestataires, feront néanmoins leur possible pour remédier à un problème éventuel.

Le Client déclare avoir pris connaissance des modalités techniques de livraison et notamment des configurations requises pour le téléchargement.

Le Client connaît les caractéristiques du réseau internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas limitative). PUBLIPEDIA SASU ne pourra être tenue responsable des conséquences de tels événements et sera en conséquence libérée de toute obligation envers le Client.

Certains documents sont accessibles pour une durée limitée à compter de leur date d'achat par le Client : les documents numérisés : soixante (60) jours, les marques (dans le cas d'un achat à l'acte) : trente (30) jours.

8. Données personnelles

8.1 Traitements de Données à caractère personnel par PUBLIPEDIA SASU

La prestation impliquant un traitement de Données à caractère personnel, il est convenu que le Client a la qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des Données à caractère personnel et PUBLIPEDIA SASU celle de sous-traitant intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du traitement pour le compte du Client.

PUBLIPEDIA SASU garantit qu’il dispose de compétences techniques et organisationnelles nécessaires afin de réaliser les prestations qui lui sont confiées par le Client dans le respect des obligations fixées dans le présent article et uniquement pour le périmètre et dans les conditions fixées à l’Annexe. PUBLIPEDIA SASU ne peut procéder à un traitement de Données à caractère personnel que dans le strict respect du Contrat. Les Données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération, autre que celles prévues au présent Contrat.

En conséquence, PUBLIPEDIA SASU s’engage à :

ne procéder à des traitements de Données à caractère personnel que sur instruction écrite du Client et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites du Client ou étrangers à l’exécution du présent Contrat et en particulier à ne faire aucun usage, y compris commercial, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, des Données à caractère personnel transmises ou collectées auprès du Client ou à l’occasion de l’exécution du Contrat ;
ne conserver les Données à caractère personnel traitées, sous une forme permettant l’identification des personnes, que le temps nécessaire à l’exécution des Prestations ;
conseiller et assister le Client afin de garantir la conformité des traitements, objet des Prestations, à la réglementation sur la protection des données notamment dans le cadre de la réalisation d’études d’impact sur la vie privée ;
porter assistance au Client afin de répondre à toute demande d’exercice de droits par les personnes concernées et/ou toute demande d’information des autorités de contrôle et de protection des Données à caractère personnel. PUBLIPEDIA SASU devra notamment, au plus tard dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la demande du Client, communiquer toutes les informations et réaliser toutes les actions permettant au Client de satisfaire à une demande de droit d’accès, de communication, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel traitées pour son compte par PUBLIPEDIA SASU émanant de la personne concernée ;
informer sans délai le Client de toute demande qui lui serait adressée directement et plus généralement de tout événement affectant le traitement des Données à caractère personnel.

Par ailleurs, PUBLIPEDIA SASU s’engage à ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel sans en avoir préalablement informé le Client et avoir recueilli son accord exprès. Cet accord ne pourra être formalisé que par un écrit au regard des engagements contractuels pris par le second sous-traitant.

PUBLIPEDIA SASU fera son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de données à caractère personnel en veillant à inscrire dans son registre le traitement qu’il met en œuvre pour le compte du Client.

8.2 Sécurité et confidentialité des Données à caractère personnel

PUBLIPEDIA SASU prendra toute mesure nécessaire pour préserver l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données à caractère personnel.

PUBLIPEDIA SASU s’engage notamment à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des Données à caractère personnel traitées.

PUBLIPEDIA SASU s’engage en particulier à :

conserver et traiter les Données à caractère personnel de manière séparée de ses propres données ou des données d’autres clients ou fournisseurs ;
protéger les Données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé ;
ne rendre accessibles et consultables les Données à caractère personnel traitées qu’aux seuls personnels du Prestataire dûment habilités en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les personnels du Prestataire habilités à accéder aux Données à caractère personnel devront être tenus par une obligation de confidentialité.
conserver les traces des accès aux Données à caractère personnel et maintenir une piste d’audit des traitements de Données à caractère personnel.

PUBLIPEDIA SASU s’engage à mettre à disposition du Client le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre en application du présent article.

PUBLIPEDIA SASU s’engage à notifier sans délai au Client tout incident ayant pu affecter potentiellement les Données à caractère personnel du Client, ainsi que toute violation de Données à caractère personnel. Dans ce contexte PUBLIPEDIA SASU communiquera sans délai au Client tous les éléments dont il dispose concernant les conditions entourant l’incident de sécurité et notamment la nature et l’étendue des Données à caractère personnel impactées, le nombre de personnes concernées, les conséquences probables et les conditions techniques dans lesquelles l’incident a eu lieu.

PUBLIPEDIA SASU assistera le Client, sans que cela puisse donner lieu à une facturation supplémentaire, afin de répondre aux éventuelles demandes des autorités concernant l’incident.

8.3 Communication à des tiers

Les Données à caractère personnel traitées en exécution du Contrat ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus dans le Contrat ou de ceux prévus par une disposition légale et/ou réglementaire.

PUBLIPEDIA SASU mettra en place des procédures assurant que les tiers qu’il autorise à accéder aux Données à caractère personnel, y compris ses éventuels sous-traitants (sous réserve de leur acceptation expresse et préalable par le Client), respectent et préservent la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel.

A cet effet, PUBLIPEDIA SASU s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous-traitant(s) les mêmes obligations que celles fixées aux présentes pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au présent Contrat et se porte-fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations. PUBLIPEDIA SASU devra informer le Client de toute demande d’accès ou de communication émanant d’un tiers se prévalant d’une autorisation découlant de l’application de dispositions légales ou réglementaires. Avant tout accès ou communication, PUBLIPEDIA SASU devra avoir procédé aux vérifications nécessaires quant au bienfondé de la demande de communication, notamment auprès du Client.

8.4 Transferts de Données à caractère personnel

PUBLIPEDIA SASU s’engage à traiter les Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un Pays membre de l’UE, d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne et/ou auprès d’une entreprise adhérente au Privacy Shield.

PUBLIPEDIA SASU s’engage à ne pas divulguer ni transférer les Données à caractère personnel, même à des fins de transit, à un responsable de traitement ou un sous-traitant localisé dans un pays non membre de l’UE, de l’EEE ou reconnu comme adéquat par l’Union Européenne ou d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield.

PUBLIPEDIA SASU s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union européenne, de l’EEE, d’un pays reconnu comme adéquat par la Commission Européenne ou auprès d’une entreprise non adhérente au Privacy Shield par ses propres sous-traitants ou partenaires. Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article

Transferts de Données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne

Dans l’hypothèse où, après autorisation de La Poste formalisée par écrit, PUBLIPEDIA SASU réaliserait tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel en dehors du territoire d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen (EEE) ou d’un pays reconnu comme adéquat par l’Union Européenne – y compris l’hébergement – il s’engage à encadrer le transfert des Données à caractère personnel par des garanties appropriées, notamment des clauses types adoptées par la Commission Européenne ou des Binding Corporate Rules.

Dans les cas où le Client a donné son accord à la sous-traitance de tout ou partie du traitement de Données à caractère personnel, PUBLIPEDIA SASU s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union Européenne, de l’EEE ou d’un pays reconnu comme adéquat par ses propres sous-traitants ou partenaires sans un encadrement par des garanties appropriées, porté préalablement à la connaissance du Client.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour vérifier le respect des obligations découlant du présent article.

8.5 Conservation des Données à caractère personnel

Au terme du Contrat, PUBLIPEDIA SASU s’engage à restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les délais indiqués par le Client, l’ensemble des Données à caractère personnel traitées pour le compte du Client de manière automatisée ou manuelle. PUBLIPEDIA SASU devra, également, restituer toutes les Données à caractère personnel, dossiers ou fichiers manuels détenus. Dans le cas d’une destruction des Données à caractère personnel, celle-ci sera attestée par la rédaction d’un procès-verbal de destruction.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de ces obligations.

8.6 Audit

Le Client, s’il le souhaite, pourra réaliser un audit, tant au cours de l’exécution du Contrat qu’à son issue, directement ou par l’intermédiaire de tout sous-traitant externe indépendant, non concurrent direct du Prestataire, afin de s'assurer du respect des obligations du Prestataire, mais également afin de répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

Le Client communiquera au Prestataire préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents toute demande d’opération d’audit, la date de l’audit ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l’audit. PUBLIPEDIA SASU ne pourra refuser sans motif légitime les personnes désignées pour réaliser l’audit. En cas de refus, les Parties se rencontreront afin de s’accorder sur la désignation de l’auditeur. Tout différend sera porté devant les juridictions compétentes.

PUBLIPEDIA SASU collaborera de bonne foi avec l’auditeur et lui communiquera toutes informations, documents ou explications nécessaires à la réalisation de l’audit et lui permettra d’accéder à tous sites, installations informatiques, outils et moyens du Prestataire utilisés pour rendre les prestations.

Au cas où l’audit ferait apparaître des manquements aux obligations du Prestataire ce dernier s'engage expressément à mettre en œuvre à ses frais toutes les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des manquements au Prestataire et à en justifier par écrit auprès du Client.

9. Responsabilité de PUBLIPEDIA SASU

PUBLIPEDIA SASU, et/ou ses Prestataires, s'engagent à exécuter leurs obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de PUBLIPEDIA SASU, et/ou de ses Prestataires, est une obligation de moyen, à l'exclusion de toute autre.

PUBLIPEDIA SASU, et ses Prestataires, n’étant donc pas propriétaires du texte des informations transmises, ils ne pourront donc pas être tenus responsables par le Client ou quiconque portant plainte à l’égard de toute perte, préjudice, dommage ou responsabilité de quelque sorte que ce soit, résultant de quelque manière que ce soit, de l’utilisation des informations fournies par le prestataire, d’erreurs ou d’omissions dans les informations, de l’indisponibilité de tout ou partie des informations, du contenu des informations.

Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, PUBLIPEDIA SASU ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée dans le Produit livré. En outre, le Client reconnaît que les recherches d'informations, mêmes menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité.

PUBLIPEDIA SASU garantit toutefois que les données correspondent exactement à celles mises à disposition par ses différents Prestataires producteurs ou fournisseurs de ces données. Si la responsabilité de PUBLIPEDIA SASU était retenue dans l'exécution d'une commande, le Client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par PUBLIPEDIA SASU pour l'exécution de ladite commande.

PUBLIPEDIA SASU, et ou ses Prestataires, pourront résilier de plein droit une offre ou un contrat en cas de manquement par le Client de tout ou partie de ses obligations. Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par LRAR restée sans effet pendant 6 jours ouvrés et ce, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts auquel PUBLIPEDIA SASU, et/ou ses Prestataires, pourraient prétendre en raison du préjudice subi.

10. Livraison non-conforme

En cas de livraison du Produit non conforme à la commande, le Client doit transmettre à PUBLIPEDIA SASU une réclamation en utilisant le formulaire mis à sa disposition à cet effet et disponible à l’adresse internet suivante : http://www.immocarto.com/contact dans les quatorze (14) jours suivant la mise à disposition du PRODUIT au Client et spécifiant précisément la non conformité constatée, ainsi que tous les éléments permettant d’identifier avec unicité son entreprise, sa commande, son paiement, sa livraison … (la liste étant non limitative). Le PRODUIT reconnu non conforme par PUBLIPEDIA SASU sera remplacé, ou remboursé si le PRODUIT n’est pas disponible.

11. Cas de force majeure

Les obligations des Parties seront suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure : guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de PUBLIPEDIA SASU mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de PUBLIPEDIA SASU ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour le Client.

En cas de grève générale, la grève sectorielle ou de la profession, la grève des moyens de transport, de la poste, des services publics ou des entreprises fournissant à la société PUBLIPEDIA SASU ses sources d’information, l’incendie ou la tempête, la panne générale du système informatique de PUBLIPEDIA SASU, l’inaccessibilité raisonnable à un coût jugé économiquement acceptable par PUBLIPEDIA SASU des Données.

La Partie empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure en avisera l'autre sans délai. Les Parties se concerteront sur les conditions de poursuite éventuelles du Contrat. Au cas où un cas de force majeure perdurerait plus de deux (2) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans que cette résiliation ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

12. Indépendance des clauses contractuelles

La nullité de l’une des clauses des présentes ne saurait entrainer la résiliation du contrat, seule la clause jugée nulle cessant de produire effet.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les actes et opérations passés en vertu des présentes sont soumis au droit français et à la loi française. Tout litige concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et l'application des présentes Conditions Générales de Vente relève, hors règlement à l’amiable, de la compétence d’un Tribunal francais.